Conditions Générales de Vente
Scribe Impact Rédaction
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre le client et Scribe Impact Rédaction (SIR), représentée par Océane Martin, liée à la vente de prestations de services de rédaction, dont le principal objet est :
- Rédaction de tous types
Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue pourra donner lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions.
Ces conditions générales de vente peuvent également être envoyées sur simple demande.
Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le client et Scribe Impact Rédaction (SIR) sont soumis à la loi française.
Article 2 - DEMARRAGE DE LA PRESTATION
SIR n’est liée par une commande que sous réserve du retour du devis accepté et signé par le client, ainsi que l’acceptation sans réserve des CGV.
Article 3 - COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX
La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone). Les travaux seront alors envoyés par mail (en fichiers joints ou dans le corps du mail), sous réserve des conditions de l’article 2.
Article 4 - VALIDATION DES LIVRABLES
À la réception, le client doit répondre dans un délai maximum de 1 semaine, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter. Un aller-retour est inclus dans la prestation afin d’y apporter les corrections ou ajustements.
À défaut, et sans réponse du client, la livraison sera considérée comme validée par le client et le montant des prestations dues.
Article 5 - DELAIS
SIR s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le client et stipulées sur le devis, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, il informera aussitôt le client (mail ou téléphone) du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Article 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire à l’ordre d’Océane MARTIN dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf autre accord mis en place lors du devis.
Un premier acompte de 50% du devis total peut être demandé au client dès l’acceptation du devis en cas de commande supérieure à 100 euros. La facture du solde sera adressée à la remise des prestations.
En cas de prestation sur une durée supérieure à un mois, SIR adressera mensuellement une facture correspondant à l’avancement des prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
Article 7 - PENALITES DE RETARD
En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.
En cas de défaut de paiement, SIR se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le client dès le premier jour de retard (due au titre des frais de recouvrement en accord avec l’Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Article 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes livrés par Scribe Impact Rédaction sont des textes non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de SIR jusqu’au paiement intégral de la facture correspondant par le client.
À défaut de paiement total ou partiel, Océane MARTIN est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront retirés alors du site Internet concerné.
SIR se réserve en outre le droit de mentionner sur son site internet le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit.
Article 9 - CONFIDENTIALITE
SIR s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents tout au long de la réalisation des prestations puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.
Article 10 - FORCE MAJEURE
SIR ne peut être tenu pour responsable en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.
Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.
Article 11- RESPONSABILITE
En aucun cas SIR ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.
Article 12 - RECLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de SIR, accompagnées des éléments d’information suivants :
- objet de la réclamation,
- coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
- date du devis,
- tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Le client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de SIR en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du client, une solution amiable sera recherchée.
À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de SIR et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
Article 12 - RESILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler (outre l’éventuel acompte de 50% déjà versé et non remboursable), la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.